Demande de commentaires par la Bourse de Toronto relativement aux élections des administrateurs

La présente lettre est présentée au nom de l'Institut des administrateurs de sociétés en réponse à l'invitation qui lui a été faite de s'exprimer sur le bien-fondé d'amender le Guide à l'intention des sociétés de la TSX relativement aux élections des administrateurs, tel que formulé par la demande de commentaires publiée dans le bulletin de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario. 

Les membres de l'IAS partagent l'intérêt de la Bourse de Toronto à l'égard de la gouvernance d'entreprise et de l'évolution constante des meilleures pratiques. Nous sommes reconnaissants d'avoir la possibilité de présenter nos observations par rapport aux questions soulevées par la demande de commentaires soumise par la Bourse de Toronto. Avant de présenter nos commentaires relativement aux questions soulevées, permettez-nous de faire trois remarques d'ordre général. 

Tout d'abord, nous sommes d'avis que, dans la majorité des cas, la gouvernance d'entreprise au Canada serait mieux servie en déterminant les meilleures pratiques et en les instituant au sein du marché, plutôt qu'en imposant des règles et des dispositions réglementaires normatives. Les règles et réglementations tendent à être rigides, à avoir des répercussions indésirables et à ne pas tenir compte de la diversité des émetteurs qui y sont subordonnés. Nous estimons que les émetteurs doivent pouvoir disposer de souplesse afin d'élaborer une approche à la gouvernance d'entreprise qui reflète leur situation. Il est banal mais vrai de dire qu'en matière de gouvernance d'entreprise, la « taille universelle » ne convient pas à tous, et que des précautions doivent être prises avant de favoriser des normes universelles ou des règles normatives.

En deuxième lieu, nous avons présenté nos observations à la CVMO dans notre lettre du 28 mars 2011 (« Lettre CVMO »), en réponse à l'avis du personnel de la CVMO 54-710 émis le 10 janvier 2011 portant sur les droits démocratiques des actionnaires. La lettre à l'intention de la CVMO peut être consultée sur le site Web de l'organisme, au www.icd.ca. Les points de vue que nous exprimons dans cette lettre cadrent entrent eux, et nous invitons la Bourse de Toronto à clarifier sa demande de commentaires à l'effet que toute initiative adoptée par cette dernière serait complémentaire aux positions que la CVMO pourrait prendre et qu'elle n'entrerait pas en conflit avec celles-ci. Dans la mesure où de nouvelles règles seraient proposées, ces dernières devraient également cadrer avec les positions adoptées par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières. Les émetteurs et les administrateurs devraient être assujettis à des exigences cohérentes et non contradictoires. Idéalement, toutes les règles devraient être regroupées en un seul instrument plutôt que plusieurs instruments issus par divers organismes de réglementation et Bourses. En troisième lieu, notre lettre à propos de la CVMO mentionnait les réserves que nous avons quant à l'intégrité du système de vote par procuration et du rôle des agences de conseillers en vote par procuration dans le processus de scrutin. Ces réserves devraient être prises en compte par la Bourse de Toronto dans le contexte des amendements proposés au Guide dont il est question dans la Demande de commentaires présentée par la Bourse de Toronto.

Scrutin de liste et vote majoritaire pour les élections des administrateurs

La Bourse de Toronto a cerné plusieurs problèmes sous cet en-tête et, étant donné que la terminologie est souvent utilisée de façon inégale lorsque ces sujets sont abordés, nous croyons qu'il est important d'en faire la distinction. La première question soulevée à cet égard est de savoir si les actionnaires devraient avoir le choix de voter, ou de s'abstenir de voter, pour une liste de candidats administrateurs (scrutin de liste), ou s'ils devraient pouvoir voter, ou s'abstenir de voter, pour chacun des candidats administrateurs (vote individuel).

La deuxième question, qui se pose uniquement en cas de vote individuel des actionnaires, est de savoir : lorsqu’un, ou plusieurs candidats administrateurs, obtient moins de votes en sa faveur que d’abstentions, l'administrateur devrait être tenu de démissionner, en vertu d’une politique de son conseil (politique de vote majoritaire) ou ne pas être tenu comme ayant été élu (norme du vote majoritaire).

Scrutin de liste

Nous sommes en faveur du vote individuel pour l'élection des administrateurs. La capacité de voter pour le candidat administrateur souhaité constitue un droit fondamental associé à l’actionnariat et nous soutenons le point de vue selon lequel un actionnaire ne devrait pas être placé dans la situation inconfortable d’avoir à voter « pour » certains administrateurs que les actionnaires n’appuient pas ou de ne voter pour aucun candidat alors qu’en fait, il peut souhaiter l’élection de plusieurs, ou peut-être même de la plupart, des candidats au conseil d’administration. Nous défendons le point de vue selon lequel lorsque les actionnaires sont en mesure de voter pour les administrateurs sur une base individuelle, ils sont davantage engagés dans le processus électoral. Nous reconnaissons aussi que le vote individuel peut susciter certaines réactions des actionnaires quant à l'aptitude de l'administrateur, étant donné que les actionnaires qui rejettent la candidature d'un candidat donné, ou les décisions d'un comité d'administrateurs, peuvent exprimer leur insatisfaction en s'abstenant de voter pour le candidat ou les membres du comité.

Nous soulignons le fait que l’élection d’administrateurs par vote individuel est pratique courante, n’impose aucun coût supplémentaire digne de mention et, parce qu’il ne nuit pas au processus d’élection, ne soulève pas les mêmes inquiétudes à l’égard de la composition du conseil que le fait un vote majoritaire. Nous appuierions l'amendement mis de l'avant par la Bourse de Toronto de la section 461.2 de l'annexe A de la Demande de commentaires de la Bourse de Toronto.

Des politiques de vote majoritaire et une norme du vote majoritaire

Qu’il soit adopté dans le cadre d’une politique ou à titre de norme, le scrutin majoritaire soulève des préoccupations à l’effet (i) qu’il puisse résulter en une « élection ratée », c’est-à-dire qu’aucun administrateur n'est élu ou qu’un nombre insuffisant d’administrateurs sont élus en disposant des attributs nécessaires pour répondre aux exigences statutaires de résidence d’un administrateur ou des exigences relatives à la nécessité d’avoir un comité de vérification composé d’au moins trois administrateurs indépendants, ou (ii) qu’il puisse résulter en la perte d’administrateurs doués d’un ensemble de compétences particulières que le conseil juge nécessaires ou souhaitables. Ces préoccupations sont encore plus vives lorsque le scrutin majoritaire est adopté sous la forme d’une norme.

L'IAS appuie l'adoption de politiques de vote majoritaire comme pratique exemplaire, mais s'oppose à l'adoption d'une norme du vote majoritaire. Une politique de vote majoritaire permet au conseil d'administration de gérer les conséquences d'une élection invalidée dans le meilleur intérêt de l'entreprise et en ce qui a trait à la responsabilité du conseil à l'égard des actionnaires. L'adoption d'une norme du vote majoritaire peut donner lieu à des élections invalidées sans le respect de la procédure établie ou une procédure prévue par la loi ou de l’absence de fonds pour faire face aux conséquences.

Nous appuyons l'approche « se conformer ou s'expliquer » relativement aux politiques de vote par majorité stipulée dans la section 461.3 de l'annexe A de la Demande de commentaires de la Bourse de Toronto.

Élection annuelle des administrateurs

Règle générale, nous favorisons l'élection annuelle des administrateurs et prenons note de votre statistique selon laquelle 98 % des émetteurs de l'indice tiennent une élection annuelle de leurs administrateurs. La responsabilité à l'égard des actionnaires est améliorée par la tenue d'élections.

Cela dit, les conseils d'administration renouvelables par tranches sont permis en vertu du droit corporatif et peuvent permettre une planification de la relève à plus long terme quant à la composition du conseil d'administration. Les entreprises canadiennes et les actionnaires font de plus en plus l'objet de critiques pour leur vision à court terme, et sont donc incités à adopter une perspective à long terme. Avant que la Bourse de Toronto n'impose cette règle quant aux élections annuelles, elle devrait s'assurer que les avantages qui découleraient de la mise en place de cette exigence obligatoire surpassent les conséquences défavorables ou involontaires qu'elle pourrait entraîner. En d'autres mots, il appert que le marché est déjà en voie de se réguler lui-même et de façon satisfaisante. Nous incitons la Bourse de Toronto à tenir compte de l'information fournie ci-dessus avant de procéder à l'amendement exposé dans la section 461.1 de l'annexe A de la Demande de commentaires de la Bourse de Toronto.

Aviser la Bourse de Toronto

La section 461.4 proposée du Guide stipulerait que :

• « À l'issue de chaque assemblée de détenteurs de valeurs mobilières, durant laquelle un vote est effectué sur l'élection des administrateurs, un émetteur inscrit qui n'a pas adopté une politique de vote majoritaire doit aviser la Bourse de Toronto par courrier électronique à disclosure@tsx.com si un administrateur fait l'objet d'une majorité d'abstentions. »

Le rôle que la Bourse de Toronto jouerait dans un tel cas est imprécis à nos yeux, en ce sens que nous nous interrogeons sur la justesse de l'implication de la Bourse de Toronto. Si l'amendement proposé est apporté, nous soulignons que des préoccupations ont été exprimées quant à l'exactitude des votes par procuration. Par conséquent, l'émetteur devrait disposer d'un temps suffisant pour pouvoir confirmer la précision des résultats du vote avant de devoir divulguer cette information à la Bourse de Toronto.

Conclusion

Nous partageons l’intérêt de la Bourse de Toronto pour les pratiques susceptibles de contribuer de manière importante à l’amélioration des pratiques en matière de gouvernance des entreprises canadiennes. Nous appuyons les amendements proposés au Guide, que nous avons indiqués dans la présente lettre.